Guichet unique, assistance renforcée : comment en bénéficier en tant qu'expert-comptable ?

Le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) et l'INPI ont conclu un partenariat permettant aux experts-comptables et à leurs collaborateurs de profiter d'une assistance renforcée, gratuite et disponible à tout moment de la formalité via un formulaire en ligne.

Article repris du SIC mag n°444, janvier 2025, page 33

Étape 1 : s'identifier comme expert-comptable ou collaborateur

1. L'assistance est accessible via le formulaire en ligne sur https://guichetunique.experts-comptables.org/.
2. Seuls les experts-comptables et leurs collaborateurs peuvent en bénéficier, raison pour laquelle vous devez être identifié via Comptexpert.
3. Si ce n'est pas le cas, vous serez automatiquement redirigé vers une connexion Comptexpert ou ExpertPass.

Étape 2 : Remplir le formulaire et joindre les documents pertinents

1. Certains champs obligatoires du formulaire sont renseignés via Comptexpert et sont non modifiables (nom, prénom, adresse électronique du titulaire du compte).
2. D'autres doivent être complétés (numéro de téléphone de la personne à recontacter et descriptif de la difficulté rencontrée).
3. Le formulaire permet aussi d'indiquer le mail utilisé pour se connecter sur le Guichet unique et celui de la personne à recontacter s'ils sont différents de celui renseigné via Comptexpert.
4. D'autres champs optionnels permettent d'indiquer le numéro SIREN de l'entreprise cliente, le numéro de la formalité concernée et le nom du brouillon.
5. En complément, le formulaire vous permet d'envoyer en format PDF ou JPG des documents utiles : synthèse générée par le Guichet unique, extrait Kbis, courrier du greffe, échanges de mails...

Étape 3 : Confirmation par mail et intervention de l'INPI

1. Dès que le formulaire est validé, une fenêtre de confirmation vous indique la référence CNOEC utilisée par le CNOEC pour identifier votre demande.
2. Des messages récapitulant la demande, portant cette référence CNOEC et comprenant les pièces jointes, sont également envoyés à l'INPI, au CNOEC et aux différents mails indiqués dans le formulaire.
3. L'INPI vous recontactera directement afin de vous assister.

Étape 4 : Contacter le CNOEC pour relancer l'INPI si nécessaire

1. Si les équipes de l'INPI ne vous recontactent pas, ou si leur accompagnement ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez le signaler au Conseil national.
2. Pour cela, vous devez envoyer un mail à l'adresse électronique indiquée dans le message récapitulatif en précisant la référence CNOEC de votre demande.
3. Cette référence permettra aux permanents du CNOEC de suivre votre requête, et de joindre l'INPI afin de trouver une solution adaptée.

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